Charte d’engagement réciproque

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entre l'Institution et les représentants des familles

Parmi les missions dévolues aux Unions d’Associations Familiales par le législateur, il en est une, fondamentale, qui est contenue au second point de l’article L. 211-3 du Code de l’Action sociale et des Familles, lequel dispose : « L’Union nationale et les Unions départementales des associations familiales sont habilitées…à représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l’ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l’État, la région, le département, la commune ».

A ce titre, il appartient donc à chacune des Unions d’associations familiales de désigner des représentants pour siéger dans les instances où sont concernés les intérêts matériels et moraux des familles afin de contribuer, par leur participation active à ce que ces intérêts soient convenablement pris en compte.

De ce fait, le choix des représentants est un acte capital : il s’agit de désigner de véritables acteurs de l’Union, fidèles, actifs et dynamiques, constituant un réseau important qui se doit d’être au plus près des préoccupations des familles et ainsi de faire entendre leurs voix, au sein des instances dans lesquelles ils siègent.

Les représentants sont et agissent en tant qu’« ambassadeurs permanents » de l’Union, et, à ce titre, ils sont les porte-parole officiels de ses positions et de sa politique. Souvent jugée à travers eux, l’Union se doit de leur apporter le soutien nécessaire à l’exercice de leur mission.

Les représentants, exerçant leur mandat au nom de l’Union, s’engagent à respecter un certain nombre d’obligations tant à l’égard de l’instance dans laquelle ils siègent qu’au regard de l’Union qui les a désignés.

Pour que cette mission de représentation soit exercée au mieux, la Charte d’engagement réciproque fixe les droits et devoirs des Unions et des représentants familiaux qu’elles ont désignés dans les différentes instances.

Engagement de l'Union donnant mandat


Article 1er : L’Union s’engage à procéder, sauf en cas d’urgence, pour l’ensemble des désignations des représentants à un appel à candidatures auprès de ses associations. Tout appel doit préciser la nature et les conditions du mandat.

Article 2 : L’Union s’engage à respecter une procédure de désignation ou de ratification par son Conseil d’administration.

Article 3 : L’Union s’engage à diffuser régulièrement à ses représentants les informations relatives à leur représentation.

Article 4 : L’Union s’engage à fournir à ses représentants des formations visant à faciliter l’exercice de leur mandat.

Article 5 : L’Union s’engage à transmettre à chacun de ses représentants les éléments fondamentaux de la politique familiale et toutes positions spécifiques dans le domaine qui le concerne.

Article 6 : L’Union s’engage à ce que chaque administrateur, responsable d’un dossier, assure un contact régulier et en tant que de besoin avec tous les représentants, titulaires ou suppléants, désignés dans les instances relevant de son champ d’activités.

Article 7
:  L’Union s’engage à défendre ses représentants dans le cas où ils seraient mis en cause en raison de positions prises à sa demande.

Article 8 : L’Union s’engage à faciliter les conditions matérielles liées à l’exercice de la représentation.

Article 9 : L’Union s’engage à associer ses représentants aux travaux qu’elle conduit dans leurs domaines respectifs d’intervention. L’Union facilitera également le développement des relations entre ses divers représentants par la mise en place de rencontres régulières et par leur participation aux manifestations qu’elle organise.

Article 10 : L’Union se tient par tout moyens appropriés au service des représentants notamment pour les alerter, les informer et les aider dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 11 : L’Union s’engage à tenir à jour l’annuaire des représentations et des représentants désignés et d’en assurer la diffusion auprès des associations et de son personnel.

Article 12 : L’Union peut démettre de ses fonctions tout représentant perdant les qualités en fonction desquelles il a été choisi mais aussi en raison de comportements, d’agissements ou propos ayant causé ou ayant été de nature à causer à l’Union un préjudice matériel ou moral et plus généralement celui qui ne s’acquittera pas, de manière régulière, de ses obligations telles que définies dans cette Charte.

Engagement du délégué recevant mandat


Article 1er : Le représentant marquera par l’accusé de réception de la lettre de désignation son acceptation de remplir son mandat conformément à la mission que lui a confiée l’Union.

Article 2 : Le représentant s’engage à participer avec assiduité aux réunions de l’instance dans laquelle il a accepté de siéger et d’associer son suppléant aux travaux et réflexions.

Article 3 : Le représentant s’engage à transmettre à l’Union, dans les limites des règles de confidentialité, toute information utile à celle-ci qu’il peut recueillir dans l’exercice de son mandat.

Article 4 : Le représentant s’engage à prendre connaissance des informations, positions et éventuelles directives de l’Union dans son domaine d’intervention.



Article 5 : Le représentant s’engage à suivre les sessions de formation organisées par l’Union ou par l’instance dans laquelle il siège.


Article 6 : Le représentant s’engage à répondre à toute sollicitation de l’Union, pour des travaux ou rencontres relevant de son champ d’intervention.

Article 7 : Le représentant s’engage à défendre les positions adoptées par l’Union ou le cas échéant à inscrire ses interventions en cohérence avec les principes habituellement proclamés par l’Union. Dans le cas où les représentants constituent une délégation de l’Union, son expression doit être unanime.

Article 8 : Le représentant s’engage à rendre compte, régulièrement et en tant que de besoin, des positions qu’il a soutenues dans l’instance dans laquelle il siège. A cet effet, il porte à la connaissance de l’UDAF les comptes-rendus rédigés par l’Instance dans laquelle il siège. Il transmet annuellement son compte rendu de mandat à l’aide d’un questionnaire élaboré et envoyé par l’UDAF.

Article 9 : Le représentant s’engage à adresser une fois par an à l’Union le rapport annuel d’activité de l’instance au sein de laquelle il assume son mandat.

Article 10 : Le représentant s’engage à consacrer le temps nécessaire à la préparation des réunions auxquelles il est convoqué.

Article 11 : Le représentant s’engage à remettre à disposition de l’Union le mandat qui lui a été confié, soit au terme prévu par les textes fondateurs de l’organisme dans lequel il siège, soit à la demande de l’Union.

Article 12 : Le représentant peut remettre son mandat à la disposition de l’Union, pour des raisons de convenances personnelles ou en cas de différends survenant entre ses propres convictions et les positions que l’Union lui demande d’exprimer.

Chaque partie s’engage à remplir de bonne foi l’ensemble des dispositions contenues dans la présente Charte et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l’exercice de leur engagement et de leurs échanges réciproques, notamment en recherchant et en utilisant chaque fois que possible les solutions d’information et de communication les plus adaptées à chaque situation.

Contact : Service Institution et Vie Associative

UDAF de la Vienne - 24, rue de la Garenne - BP 244 - 86006 Poitiers Cedex
Tél. : 05 49 60 69 69 - Fax : 05 49 60 69 70 - Envoyer un courriel

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