Agrément d'une association

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Agrément d'une association, des fédérations et organismes à but familial

Extrait du "fonctionnement des UDAF" modifié et adopté lors de l'Assemblée Générale de l'UNAF le 22 novembre 1997.

L’UDAF peut agréer, en qualité d’association familiale, une association qui répond aux critères énoncés par l’article L 211-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et qui est déclarée depuis six mois au moins (articles L 211-1 et L 211-4 du code de l’Action Sociale et des Familles).

Le délai des six mois d’existence légale s’applique également aux associations adhérentes à un mouvement familial agréé par l’UNAF.
A le caractère d’association familiale, une association créée dans le cadre de la Loi du 1er juillet 1901,

« Qui groupe au principal

  • des familles constituées par le mariage et la filiation légitime ou adoptive ;
  • des couples mariés sans enfant ;
  • toutes personnes physiques soit ayant charge légale d’enfants, par filiation ou adoption, soit exerçant l’autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente ;

et qui a pour but essentiel, la défense des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d’entre elles ».



Adhésion : L’adhésion des familles à une association familiales est un acte personnel et identifié.

  • elle ne peut être la conséquence, ni le corollaire de l’adhésion à une autre associations, elle-même membre de ladite association,
  • elle se traduit par l’établissement en double exemplaire d’un bulletin d’adhésion signé d’un représentant légal de la famille. Le premier volet est destiné à la famille adhérente, le second volet est conservé par l’association.

Chaque famille adhérente est tenue au paiement d’une cotisation annuelle qu’elle verse directement à l’association. Cette cotisation est distincte du service rendu par l’association à l’adhérent.

But : L’association doit avoir un but général : la défense de l’ensemble des intérêts des familles adhérentes même si l’association regroupe certaines catégories de familles qui ont des intérêts spécifiques à défendre.

L’Association prend en compte plus spécialement ces intérêts spécifiques dans la défense de l’ensemble des intérêts de ces familles : école, logement, travail, loisirs, environnement, consommation, etc….

L’association qui n’a pas ce but général ne peut pas être considérée comme une association familiale.

Pour mieux connaître le but de l’association, l’UDAF se réfèrera non seulement aux statuts, mais également attachera une très grande importance aux activités de l’Association.

Agrément : L’agrément d’une association qui donne la preuve de son adhésion à un Mouvement Familial National agréé par l’UNAF au titre de membre actif, est acquis « de droit », à condition que l’association ait six mois d’existence légale, et qu’elle fournisse à l’UDAF tous les documents suivants : la lettre de demande d’agrément de l’association, le récépissé de la déclaration à la Préfecture, la preuve de l’adhésion à un Mouvement Familial National agréé par l’UNAF, l’extrait de parution au Journal Officiel, les statuts datés et signés par le Président, le règlement intérieur éventuel daté et signé par le Président, la liste du Conseil d’Administration et du Bureau, les rapports d’activités.

Pour l’agrément d’une association fédérée à un Mouvement National agréé par l’UNAF au titre de membre associé ou l’agrément d’une association indépendante, l’association doit produire à l’UDAF les mêmes pièces que ci-dessus, hormis pour les associations indépendantes la preuve de l’adhésion à un Mouvement Familial National agréé par l’UNAF.

La décision sera prononcée par l’UDAF.

Un rapport très motivé de la Commission de Contrôle de l’UDAF sera établi, cet avis étant joint au procès-verbal du Conseil d’Administration, transmis à l’UNAF.

Cette qualité d’adhérents et le but de l’association énoncés ci-dessus, sont deux conditions nécessaires pour qu’une association revête le caractère d’association familiale.

Contact : Service Institution et Vie Associative

UDAF de la Vienne - 24, rue de la Garenne - BP 244 - 86006 Poitiers Cedex
Tél. : 05 49 60 69 69 - Fax : 05 49 60 69 70 - Envoyer un courriel

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