Le Mandat de protection future

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Le mandat de protection future permet de construire un régime de protection pour préparer son avenir ou celui de son enfant, en cas d’altération des facultés. Il consiste à désigner un ou plusieurs mandataires pour protéger sa personne ou ses biens, selon des modalités spécialement choisies et adaptées à la situation.

 

Un mandat peut être établi sous seing privé (rédigé selon un modèle réglementaire ou contresigné par un avocat) ou par acte notarié. Le mandataire peut être une personne physique ou une personne morale habilitée.

L’UDAF de la Vienne, qui figure sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, peut être désignée en qualité de mandataire ou en qualité de contrôleur. Ses compétences validées et sa longue expérience auprès des majeurs vulnérables sont un gage de confiance pour l’exercice d’une telle mesure.

L’UDAF peut aussi être choisie pour exercer la surveillance de l’activité d’un mandataire ; elle recevra et vérifiera les comptes rendus annuels de mission et de gestion et pourra jouer un rôle d’alerte en cas de problème. Cette mission a un caractère obligatoire et un fort pouvoir sécurisant.

L’UDAF se propose d’intervenir comme mandataire pour un coût fixé comme en matière de mesures judiciaires (Selon le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008). La mission d’examen des comptes et de surveillance de la mission est proposée pour un tarif calqué sur celui des notaires (Selon décret n°2008-296 du 31 mars 2008).

Contact : Service Juridique

UDAF de la Vienne - 24, rue de la Garenne - BP 244 - 86006 Poitiers Cedex
Tél. : 05 49 60 53 58 - Envoyer un courriel

Service Juridique

Le SERVICE JURIDIQUE de l'UDAF de la Vienne est un service transversal, qui œuvre en concertation ou en coopération avec l'ensemble des services.

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