Présentation du Service Juridique

Imprimer

Le SERVICE JURIDIQUE de l'UDAF de la Vienne est un service transversal, qui œuvre en concertation ou en coopération avec l'ensemble des services.

Sa mission est :

  • D’organiser l’application du droit ;
  • De contribuer à la défense des intérêts de l’institution et des usagers.

En matière de veille, de communication et de conseil, il assure des fonctions générales relatives aux activités gérées ainsi que des fonctions plus spécifiques, concernant notamment les ressources humaines ou le respect de la législation informatique et libertés.

Dans le fonctionnement quotidien des services, le SERVICE JURIDIQUE est d'abord un soutien technique. Il vise à une bonne définition et une bonne maîtrise des orientations.

Le SERVICE JURIDIQUE est un acteur de la démarche qualité et de l’application de la loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale.

Une collaboration étroite avec le POLE ADULTES dans l’exercice des mesures de protection des majeurs.

Pour le bon exercice de sa mission, le service juridique est informé de toute procédure concernant les majeurs protégés. Il définit les orientations à suivre et les formalités à accomplir, dans le respect de la volonté et la défense des intérêts des personnes et des familles.

Le SERVICE JURIDIQUE intervient à toutes les phases de la vie d'une mesure de protection.

  • Dès l'ouverture, en veillant à l'établissement des inventaires et à la souscription des contrats d'assurances, ainsi qu'en contrôlant les actes juridiques antérieurs à la désignation de l'UDAF ;
  • En cours de mesure, par :
    • la veille et le conseil sur toutes questions juridiques et plus spécifiquement sur les mandats et leurs limites ;
    • la gestion du patrimoine immobilier : le gestionnaire de patrimoine est informé de l’existence de tout bien immobilier et de toute procédure s’y rapportant ;
    • l'actualisation des inventaires ;
    • la mise à jour du fichier des assurances ;
    • la signature et le cas échéant  la rédaction et la gestion des contrats (travail, habitation, assurances, prêts, etc.) ;
    • le règlement amiable des litiges.
  • En fin de mesure, en procédant aux opérations administratives de clôture des dossiers, qu'il s'agisse de successions, de mainlevées ou de dessaisissements. Il exécute les formalités de clôture après accomplissement des tâches revenant aux délégués selon la procédure « Fins de mesure- Interventions du Délégué à la Tutelle».

Une base documentaire est élaborée par le service juridique et des informations juridiques sont communiquées de façon régulière par tous moyens adaptés : internet, intranet, bulletin de liaison, participation aux réunions.

Des partenariats extérieurs sont instaurés, entretenus ou développés afin de contribuer à la réalisation des missions de l’UDAF.

Contact : Service Juridique

UDAF de la Vienne - 24, rue de la Garenne - BP 244 - 86006 Poitiers Cedex
Tél. : 05 49 60 53 58 - Envoyer un courriel

Service Juridique

Le SERVICE JURIDIQUE de l'UDAF de la Vienne est un service transversal, qui œuvre en concertation ou en coopération avec l'ensemble des services.

Sa mission est :

  • D’organiser l’application du droit ;
  • De contribuer à la défense des intérêts de l’institution et des usagers.

En savoir plus

Articles en rapport

Publications

  • Bulletin Infos Familles

    Infos Familles

    Le bulletin de liaison de l'UDAF de la Vienne
    Lire la suite

  • observatoire des familles

    Observatoire de la Famille

    Enquêtes statistiques
    Lire la suite

  • Plaquettes de présentation

    Téléchargez les documents
    Lire la suite