UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

TUTELLE, CURATELLE, SAUVEGARDE DE JUSTICE

# Quelle forme de mesure de protection et qui intervient ?

Le Juge des Tutelles, certificat médical à l’appui, décide la mise en place d’une mesure de protection pour veiller au respect des droits du majeur protégé et agir dans son intérêt. Un curateur ou un tuteur est alors désigné. Ce dernier a pour mission de protéger la personne, de l’assister dans ses démarches (paiement des factures, achats, gestion des comptes…), de la représenter le cas échéant. Le curateur et le tuteur rendent compte de leur gestion auprès du Juge des Tutelles qui autorise toutes les décisions impactant le patrimoine du majeur protégé.

> Il existe 3 formes de protection juridique :

  • la tutelle (la plus contraignante)
  • la curatelle (la moins contraignante – 2 modes possibles : curatelle simple & curatelle renforcée)
  • la sauvegarde de justice (décision temporaire dans l’attente d’une décision de protection)

 

> Quelle est la durée d’une mesure de protection ?

  • tutelle et curatelle : 5 ans renouvelable dans la limite de 20 ans. La mesure peut être allégée ou levée à tout moment par le Juge des Tutelles si elle n’est plus nécessaire
  • sauvegarde de justice : durée maximale de 1 an, renouvelable 1 fois portant la durée maximale à 2 ans

 

> Le choix du tuteur 

 

  • en priorité un membre de la famille
  • un tuteur professionnel privé ou une association habilitée à gérer des services de l’action sociale telle que l’UDAF 86. À ce titre, nous accompagnons au quotidien près de 1800 majeurs protégés.

# En savoir plus

> Sites d’information sur les mesures de protection

 

# Nous contacter

> UDAF 86  | Pôle Adultes (Service de Protection Juridique des Majeurs)

  • 24 rue de la Garenne 86000 Poitiers – Tél : 05 49 60 69 69

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