UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE
# Accompagnement social : quelles formes de mesure et qui intervient ?
Les prestations concernées sont les prestations dites sociales (les prestations familiales ne sont pas concernées) :
> l’Aide Personnalisée au Logement (APL)
> l’Allocation de logement sociale (ALS)
> l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
> le Complément de Ressources (CR)
> l’Allocation aux Personnes Agées (APA)
> le Revenu de Solidarité Active (RSA)
L’Udaf de la Vienne gère 2 mesures d’aide aux personnes en difficulté sociale :
MASP
La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé vise à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer à la fois ses ressources et ses prestations sociales
MAJ
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire a le même objectif que la MASP, mais c’est une décision imposée par la justice à la personne dont la santé ou la sécurité est menacée par ses difficultés à gérer ses ressources et ses prestations sociales
La mesure d’accompagnement social personnalisé – MASP
Cette mesure s’adresse aux personnes qui perçoivent des prestations sociales ayant des difficultés importantes à gérer leur budget et à réaliser des choix de vie.
Les personnes concernées par ces problématiques peuvent faire une demande de MASP avec l’aide d’un travailleur social d’une Maison Départementale de la Solidarité (MDS). Pour garantir la réussite de cet accompagnement personnalisé, le bénéficiaire s’engage avec le Département de la Vienne en signant un contrat personnalisé, d’une durée de 6 mois à 2 ans (renouvelable dans la limite de 4 ans au total). Le Département de la Vienne délègue le suivi à l’UDAF de la Vienne qui est dès lors chargée d’accompagner le bénéficiaire dans toutes les démarches, prévues dans le contrat, et qui peuvent être liées à :
> l’accès au maintien des droits
> le surendettement
> la prévention des expulsions
> les actions d’insertion sociale
> l’accès aux soins
Le bénéficiaire peut demander à ce que tout ou partie de ses prestations (AAH, RSA, prestation familiale…) soient gérées à sa place pour régler le loyer et les charges.
La mesure d’accompagnement judiciaire – MAJ
Les magistrats confient à l’UDAF 86 la protection des personnes qui se trouvent en situation de grande vulnérabilité sociale telle que l’isolement, l’exclusion entraînant des risques potentiels ou des dangers avérés. À la différence de la MASP, la MAJ est contraignante puisque c’est une mesure judiciaire ordonnée par un Juge des contentieux de la protection à la demande du Procureur de la République. Le juge choisit les prestations sociales qui sont concernées par la mesure et désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ce dernier est chargé de gérer ces prestations dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.
À noter : Une personne bénéficiant d’une MAJ conserve sa capacité juridique et peut effectuer seule tous les actes de la vie civile.
La durée de la MAJ est fixée par le Juge des contentieux de la protection et ne peut excéder 2 ans, renouvelable pour 2 ans sur décision spécialement motivée du juge, sur demande du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du procureur de la République ou de la personne protégée elle-même.
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