UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE
# Quelle forme de mesure de protection et qui intervient ?
Le Juge des contentieux de la protection, certificat médical à l’appui, décide la mise en place d’une mesure de protection pour veiller au respect des droits du majeur protégé et agir dans son intérêt. Un curateur ou un tuteur est alors désigné pour protéger la personne, l’assister dans ses démarches (paiement des factures, achats, gestion des comptes…) et la représenter le cas échéant. C’est à ce titre que l’Udaf de la Vienne accompagne au quotidien près de 1800 personnes sous mesure de protection.

Mesures
Il existe 3 types de mesure de protection : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice

La durée
La tutelle et la curatelle sont limitées à 5 ans maximum, renouvelable dans la limite de 20 ans

Le tuteur
3 possibilités : c’est un membre de la famille, un mandataire privé ou une association tutélaire
Les différentes mesures de protection juridique des majeurs
Il existe 3 formes de protection juridique :
> la tutelle : c’est la mesure la plus contraignante. Elle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile du fait de l’altération de ses facultés mentales ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.
> la curatelle : mesure la moins contraignante avec 2 modes possibles : curatelle simple & curatelle renforcée. Elle est destinée à protéger un majeur qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.
> la sauvegarde de justice : décision temporaire dans l’attente d’une décision de protection. Elle permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Le majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf exception.
Contact
Pôle Adultes
24 rue de la Garenne – 86000 Poitiers
Tél. : 05 49 60 69 69
Dépliant d'information
Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez nos dépliants : Parlons ensemble de votre mesure de tutelle | Cap sur la Curatelle
La durée des mesures de protection juridique des majeurs
> tutelle : elle est prononcée pour une durée de 5 ans maximum ou 10 ans si l’altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science.
> curatelle : celle-ci est de 5 ans maximum, renouvelable pour une même durée. Le Juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n’excédant pas 20 ans si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable.
> sauvegarde de justice : durée maximale de 1 an, renouvelable 1 fois portant la durée maximale à 2 ans.
Le choix du tuteur lors de la mise en place d’une mesure de protection
Le Juge des contentieux de la protection désigne un tuteur/curateur qui peut être :
> en priorité un membre de la famille
> un tuteur professionnel privé
> une association habilitée à gérer des services de l’action sociale telle que l’UDAF de la Vienne. À ce titre, nous accompagnons au quotidien près de 1800 majeurs protégés.
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